Les étudiantes et étudiants de l'Université Laval sont assujettis au Règlement disciplinaire. Ce règlement impose aux étudiantes et étudiants une obligation générale de bon comportement dans un lieu universitaire ou à l'occasion d'une activité universitaire, même hors campus. Il sanctionne également un ensemble d'infractions relatives aux études.
Copier, contrefaire ou falsifier un document sujet à évaluation Emprunter l'oeuvre d'autrui sans en identifier la source (plagiat). Ceci inclut :
Omettre les « guillemets » lorsqu'on cite intégralement une phrase d'une autrice ou d'un auteur Omettre de citer directement dans le texte une autrice ou un auteur lorsqu'on reformule ou résume ses propos Consulter la copie d'une autre ou d'un autre étudiant lors d'un examen ou d'un travail individuel Posséder tout instrument ou appareil non autorisé Se procurer, avant de passer un examen, les questions ou les réponses à celui-ci Substituer ou se faire substituer par une autre personne pour passer un examen Soumettre à une enseignante ou à un enseignant un travail qui a déjà été remis pour évaluation dans le cadre d'un autre cours Modifier sans autorisation un travail déjà remis Inventer des données dans un document remis pour évaluation Obtenir toute aide non autorisée En plus des infractions aux études, l’Université Laval reconnaît des infractions au bon ordre qui recensent toute une gamme de comportements interdits sujets à sanctions, notamment : enregistrer ou filmer, avec image ou non, une personne membre de l’Université à son insu et sans son consentement.Le personnel enseignant et les membres de l'administration universitaire ne sont pas habilités à juger de la culpabilité de l'étudiante ou étudiant qui aurait enfreint le Règlement disciplinaire. Leur pouvoir se limite au signalement et à la dénonciation de l'infraction alléguée. Seule la ou le commissaire aux études ou le comité de discipline, constitué en vertu des dispositions du Règlement, peut reconnaître une étudiante ou étudiant coupable ou non d'une infraction au Règlement disciplinaire.
Articles 89 à 132 du Règlement disciplinaire à l'intention des étudiants de l'Université LavalL’infraction est signalée à la vice-doyenne ou au vice-doyen de la faculté ou à la personne déléguée.
La vice-doyenne ou le vice-doyen dénonce l’infraction à la ou au commissaire aux études.
La ou le commissaire mène l’enquête* :
Si elle ou il estime que l’infraction alléguée n’est pas visée par le règlement ou bien si elle ou il juge la preuve insuffisante
Processus terminé: La vice-doyenne ou le vice-doyen et l’étudiante ou l’étudiant en sont informés.
Si elle ou il conclut au bien-fondé de la dénonciation et décide de la présenter à un comité de discipline, elle ou il transmet au secrétariat général le dossier de plainte.
Après avoir pris connaissance du dossier de plainte, l'étudiante ou l'étudiant a le plus souvent deux choix :
Si elle ou il est disposé à reconnaître sa culpabilité :
L’étudiante ou l’étudiant peut signer une reconnaissance de l'infraction et obtenir un traitement accéléré. Dans ce cas, les sanctions prévues au Règlement disciplinaire seront appliquées dans les plus brefs délais
Si elle ou il n’est pas disposé à reconnaître sa culpabilité :
Il ou elle peut présenter sa version des faits devant un comité de discipline.
L’étudiante ou l’étudiant qui est appelé à comparaître devant le comité de discipline doit préparer ses moyens de défense. Il est également possible de faire entendre des témoins en sa faveur, ainsi que déposer des documents ou des pièces à l'appui de sa défense. L'étudiante ou l'étudiant peut être assisté, mais pas représenté.
Passage devant le comité de discipline.
Le comité de discipline rend sa décision, qui est transmise à l’étudiante ou à l’étudiant dans les sept jours ouvrables suivant la fin de l'audition.
L’étudiante ou l’étudiant peut demander la révision de la décision, notemment si elle ou il a été empêché de comparaître. Elle ou il peut également demander la permission d’en appeler si la décision et/ou la sanction est jugée déraisonnable.
Nous suggérons fortement aux étudiantes et étudiants de venir rencontrer les responsables du Bureau des droits étudiants de la CADEUL qui leur fourniront toute l'information nécessaire au sujet du processus disciplinaire.
Le Bureau des droits étudiants peut également accompagner un-e étudiant-e devant le comité disciplinaire.
Si elle ou il est disposé à reconnaître sa culpabilité :
L’étudiante ou l’étudiant peut signer une reconnaissance de l'infraction et obtenir un traitement accéléré. Dans ce cas, les sanctions prévues au Règlement disciplinaire seront appliquées dans les plus brefs délais
Si elle ou il n’est pas disposé à reconnaître sa culpabilité :
Elle ou il peut présenter sa version des faits devant un comité de discipline.
Articles 89 à 132 du Règlement disciplinaire à l'intention des étudiants de l'Université LavalL’étudiante ou étudiant qui est appelé à comparaître devant un comité de discipline doit préparer son dossier de preuve et présenter son argumentation aux membres du comité.
Un comité de discipline est formé lorsqu’une étudiante ou étudiant souhaite présenter une défense en lien avec une plainte reçue.
Il y a un comité de première instance qui est compétent pour juger d'une infraction relative aux études. Il existe également un comité d'appel, qui a la compétence pour entendre les appels des décisions rendues en première instance.
Le comité compétent à l'égard des infractions relatives aux études est composé de deux membres du personnel enseignant et d'une étudiante ou étudiant. Le comité d'appel est composé d'un membre du personnel enseignant, d'un membre du personnel administratif et d'une étudiante ou étudiant. Les membres du comité sont choisis par la ou le secrétaire des comités parmi la liste des membres nommées et nommés. L'étudiante ou étudiant siégeant sur le comité doit, préférablement, être du même cycle que la personne accusée.
Le comité est présidé par un membre externe possédant une formation juridique. Son rôle consiste à s'assurer du respect des procédures, mais il n'a pas le droit de prendre part à la décision du comité.
Le comité décide à la majorité des voix de la culpabilité ou de la non-culpabilité d'une étudiante ou étudiant (articles 129 à 132 du Règlement disciplinaire).
